Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Lemiweb (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client »), qui en font la demande par le biais de son site internet, par contact direct ou via support papier, les services suivants :

  • Création ou refonte de sites internet (vitrine ou E-commerce).
  • Techniques de référencement naturel (« les Services »).

Ces CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services proposés par le Prestataire, et ce, quelles que soient les éventuelles clauses contraires figurant dans des documents émis par le Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont accessibles et remises à tout Client qui en fait la demande, afin de permettre la passation de commande dans des conditions claires et transparentes.

Toute commande de Services auprès du Prestataire suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire, lorsqu’il s’agit de commandes effectuées sur une plateforme électronique.

Les informations et tarifs affichés sur les supports du Prestataire (site internet, documentation, etc.) sont donnés à titre indicatif. Ces éléments sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Prestataire.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, conformément à la réglementation en vigueur, d’aménager certaines clauses des présentes CGV au cas par cas, en fonction des négociations menées avec le Client. Ces éventuelles dérogations seront consignées dans des Conditions de Vente Particulières ou dans un devis spécifique établi entre les deux parties.

Article 2 – Prix et consistance de la prestation

Tous les prix s’entendent hors taxes. Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis accepté par le Client. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Article 3 – Commande et règlement

Lors de la validation d’un devis, un acompte de 30% du montant total est exigé au moment de la signature. Le solde restant devra être réglé à l’issue de la prestation. Ces modalités de règlement peuvent être ajustées au cas par cas, si des clauses spécifiques sont stipulées sur le devis accepté par le Client.

En cas de retard de paiement, soit au-delà du 31ème jour suivant la date d’émission de la facture, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur. De plus, tout retard de paiement par un professionnel entraîne automatiquement l’obligation de régler une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement effectivement engagés par le Prestataire excèdent cette indemnité forfaitaire, une compensation complémentaire pourra être réclamée au Client, à condition qu’elle soit justifiée.

L’acompte versé au moment de la signature du devis est considéré comme un engagement ferme et ne pourra en aucun cas être remboursé si le Client décide d’annuler sa commande après signature.

Les modes de règlement acceptés sont :

  • Chèque bancaire
  • Virement bancaire
    Tout autre mode de paiement nécessite au préalable l’approbation expresse de Lemiweb.

La validation de la commande par le Client implique son adhésion complète, inconditionnelle et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 4 – Force majeure

Lemiweb ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais ou de l’exécution incomplète ou impossible de ses obligations en cas de survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur assimilé à un cas de force majeure ou à un cas fortuit. Cela inclut notamment (mais sans s’y limiter) :

  • Les actes émanant d’une autorité civile ou militaire.
  • Les grèves, qu’elles soient de fait ou de droit.
  • Les incendies, inondations, dégâts des eaux, tempêtes ou impacts de foudre.
  • Les accidents, émeutes, actes terroristes ou pandémies.
  • L’absence ou le retard dans la fourniture des documents nécessaires à la création ou à la mise en service du produit, imputable au Client ou à un tiers.
  • Tout événement ou circonstance extérieure empêchant directement ou indirectement Lemiweb, ou un tiers agissant pour son compte, de remplir ses engagements contractuels.

En cas de force majeure, les délais convenus pour l’exécution des prestations seront suspendus pour la durée de l’événement en question, et aucun dédommagement ne pourra être exigé auprès de Lemiweb.

  1. Réalisation de sites internet

Article 1.1 – Portée des prestations : développement, création web et webmarketing

Lemiweb s’engage à concevoir et développer, soit directement sur ses propres équipements informatiques, soit par le biais de sous-traitants, en s’appuyant sur des logiciels et CMS, le site internet ou les éléments et modules décrits dans le devis.

L’acceptation du devis par le Client vaut confirmation de son accord et de sa compréhension des services et travaux qui y sont spécifiés.

Tous les documents produits par Lemiweb dans le cadre de la prestation – études, rapports, informations, devis, cahiers des charges – qu’ils soient à titre gratuit ou payant, restent la propriété exclusive de Lemiweb. Le Client s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

Nom de Domaine
Lemiweb intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine. Par conséquent, les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent. Le Client reste le seul et unique propriétaire de son nom de domaine. Il s’engage à l’utiliser conformément à la législation en vigueur et en respectant les droits des tiers. Le Client accepte d’indemniser, de défendre et de dégager Lemiweb de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages, coûts ou frais résultant de l’enregistrement ou de l’utilisation de son nom de domaine.

Hébergement
Le site Internet du Client sera hébergé par OVH, garantissant un espace sans publicité. Lemiweb ne pourra être tenue responsable des interruptions de service causées par le fournisseur d’hébergement. Les prestations d’hébergement sont valables pour une durée d’un an, renouvelables automatiquement auprès d’OVH sauf avis contraire.

Étant donné les spécificités et les limitations d’Internet, que le Client reconnaît parfaitement connaître, Lemiweb ne saurait être tenue responsable notamment :

  • Des difficultés d’accès à l’hébergement dues à la saturation du réseau internet, aux perturbations du réseau de télécommunication ou à un afflux massif d’utilisateurs à certaines heures.
  • Des performances limitées en termes de vitesse ou de temps de réponse pour l’accès, la consultation ou le transfert de données.
  • D’éventuelles contaminations par des virus sur les données ou logiciels du Client, la sécurité de ces éléments relevant uniquement de la responsabilité du Client.
  • D’intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en œuvre par Lemiweb et ses fournisseurs.
  • Des dommages subis par les matériels du Client, ce dernier en étant seul responsable.
  • Du vol ou de la mauvaise gestion des informations sensibles (mots de passe, codes confidentiels, etc.) par des tiers ou par une faute du Client.

Emails
Lemiweb, via les services OVH, peut ouvrir des adresses email professionnelles pour le Client. Ce dernier est entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les obligations légales en vigueur concernant l’utilisation des services d’email.

Référencement
Lemiweb met en place des techniques d’optimisation adaptées au référencement naturel pour améliorer le positionnement du site sur les moteurs de recherche. Cependant, cette prestation constitue uniquement une obligation de moyens, et non de résultat, étant donné que Lemiweb n’a aucun contrôle sur les algorithmes des moteurs de recherche, qui évoluent de manière imprévisible.

Avant de débuter tout travail de référencement, Lemiweb réalise un audit détaillé du site internet du Client. Cette analyse permet de formuler des recommandations sur mesure, basées sur l’utilisation d’outils spécialisés, internes ou externes à Lemiweb.

Article 1.2 – Cahier des charges
Le Client s’engage à transmettre dans les meilleurs délais un cahier des charges contenant tous les éléments nécessaires à la bonne conduite du projet (textes, rendez-vous, documents, photos, etc.). Le démarrage du projet ne pourra intervenir qu’après réception complète du cahier des charges.

Si des modifications apportées au projet entraînent une refonte substantielle du cahier des charges initial, ces ajustements seront facturés en supplément par rapport au devis convenu initialement. Si le Client ne dispose pas d’un cahier des charges, Lemiweb mettra à sa disposition un modèle simplifié pour lui permettre de formaliser ses besoins.

Article 1.3 – Confidentialité
Lemiweb et le Client s’engagent mutuellement à préserver la confidentialité des informations et documents de toute nature (financiers, techniques, sociaux, commerciaux, etc.) qu’ils pourraient obtenir dans le cadre de la réalisation des prestations.

Cette obligation de confidentialité n’empêche pas Lemiweb de mentionner les projets réalisés dans le cadre de communications commerciales ou publicitaires (supports promotionnels, offres, etc.). Lemiweb pourra citer la dénomination sociale du Client, la nature des prestations réalisées ainsi que leur montant, sans pour autant acquérir de droits supplémentaires sur les marques ou éléments d’identité du Client en dehors de cette autorisation.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le Client peut exercer son droit d’accès et de rectification des informations le concernant, en contactant Lemiweb à l’adresse email [email protected].

Article 1.4 – Livraison
Les délais de livraison ou de mise à disposition des documents indiqués par Lemiweb sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Malgré cela, Lemiweb s’efforcera de respecter autant que possible les délais communiqués.

Article 1.5 – Recettes
Une fois les tests réalisés, le site sera mis en ligne, et un contrôle de conformité sera effectué par les parties pour vérifier que le projet est conforme au cahier des charges. Ce contrôle donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recette, qui devra être signé par les deux parties. Le Client pourra y consigner, le cas échéant, ses éventuelles réserves.

Article 1.6 – Garanties et responsabilités

  • Obligation de moyens : Lemiweb est tenue à une obligation de moyens et s’engage, en fonction de ses méthodes actuelles et du montant payé par le Client, à employer des ressources raisonnables pour fournir un résultat le plus fiable possible. Lemiweb prendra les mesures nécessaires pour assurer le stockage et la manipulation des documents ou catalogues liés à la prestation. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas de perte, détérioration ou destruction de ces éléments, quelle qu’en soit la cause.
  • Obligation de conseil : En tant que prestataire informatique, Lemiweb est soumise à une obligation de conseil auprès du Client. Cela lui confère le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si le Client ne respecte plus les conseils fournis par Lemiweb, sous réserve que cette décision soit notifiée par lettre recommandée. Cette obligation de conseil n’équivaut pas à une garantie de résultat, compte tenu de la diversité des exigences et du niveau de compréhension des enjeux informatiques des différents Clients. Cette obligation sera considérée comme remplie dès lors que le Client accepte expressément le devis proposé.
  • Obligations du Client : Le Client s’engage à fournir dans un délai maximum de 10 jours toutes les informations et accès nécessaires à l’exécution du contrat (codes pour le serveur FTP, base de données, panneau d’administration du site, etc.), ainsi que toutes les informations relatives aux modifications effectuées sur le site (contenus, changements d’hébergeur ou de serveur, etc.). Pendant la période de la prestation, le Client s’engage à ne prendre aucune initiative, manuelle ou automatique, visant à référencer le site par ses propres moyens ou via des tiers.
  • Référencement : Le Client est informé que les résultats du référencement dépendent de nombreux facteurs que Lemiweb ne peut maîtriser intégralement. À ce titre, Lemiweb est uniquement tenue par une obligation de moyens, et non de résultat.

Article 1.7 – Droit de publicité
Sauf opposition explicite de la part du Client, formulée par courrier avec accusé de réception, Lemiweb se réserve le droit de citer la prestation réalisée pour le Client dans le cadre de ses actions de prospection commerciale, de communication externe ou de publicité.

Par le biais de la signature de la commande, le Client autorise également Lemiweb à utiliser, dans un but purement démonstratif, les éléments issus de la réalisation. Cette autorisation s’applique notamment à la présentation publique de la réalisation sous forme de photos ou vidéos, ainsi qu’à l’utilisation de représentations textuelles ou visuelles contenues dans le projet réalisé.

1. Prestation de référencement naturel ou organique (SEO)

Article 2.1 – Étendue des prestations de référencement
Lemiweb s’engage à conseiller et à accompagner le Client dans la mise en place de la stratégie de référencement la mieux adaptée à son site internet. Cela inclut notamment le choix des mots-clés, l’optimisation des titres et des textes des pages, ainsi que tout autre aspect visant à garantir une qualité optimale du référencement. Lemiweb exploite l’ensemble de ses connaissances et compétences en matière de référencement web pour atteindre ces objectifs.

Dans cet esprit, Lemiweb propose un suivi constant et transparent tout au long de la prestation, en fournissant au Client des explications claires et précises sur le travail réalisé. L’acceptation du devis par le Client atteste de son accord et de sa parfaite compréhension des prestations décrites.

Article 2.2 – Garanties et responsabilités
Lemiweb est soumise exclusivement à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations de référencement naturel. À ce titre, elle s’engage :

  • À respecter rigoureusement les critères techniques et éditoriaux imposés par les moteurs de recherche.
  • À appliquer une méthodologie éprouvée et conforme aux bonnes pratiques du référencement naturel.
  • À fournir au Client un suivi transparent, en communiquant l’ensemble des données et statistiques en sa possession.

Cette obligation de conseil ne constitue pas une garantie de résultat, car les performances en matière de référencement dépendent de nombreux facteurs extérieurs qui ne sont pas entièrement maîtrisables (notamment les algorithmes des moteurs de recherche). L’obligation de moyens de Lemiweb est considérée comme remplie dès lors que le Client a expressément validé le devis et/ou le bon de commande.